DROIT DE L'HABITAT
Droit public, droit privé, polices spéciales, statut des baux, droit de la copropriété, s'il est un domaine où les frontières se brouillent entre les catégories juridiques, c'est bien le domaine de l'habitat !
Saviez-vous, par exemple, qu'il peut être nécessaire d'obtenir une autorisation administrative, le "permis de louer", préalablement à la mise en location de votre bien, afin que l'administration puisse contrôler le caractère décent du logement ? Mieux vaut maîtriser le régime des baux d'habitation.
Locataires et bailleurs, je vous aide à faire valoir vos droits.
MES DOMAINES D'INTERVENTION PRIVILEGIES
Je vous accompagne dans le domaine de l'habitat, notamment dans les domaines d'intervention suivant:
01
Permis de louer, mise en sécurité ET traitement de l'insalubrité
La lutte contre l'habitat indigne s'est imposée comme une priorité des politiques publiques locales. Permis de louer, pouvoirs de police en matière de mise en sécurité des immeubles, etc. : les maires et présidents d'intercommunalités compétentes en matière d'habitat ont de nombreuses cartes en main pour agir et conduire voire contraindre les propriétaires à réaliser des travaux.
Maires et Présidents d'EPCI : je vous accompagne pour la mise en œuvre du dispositif du permis de louer sur votre territoire. J'assiste et représente en justice votre collectivité en cas de recours contre les refus de permis de louer, les sanctions pécuniaires ou encore les arrêtés de mise en sécurité.
Propriétaires : votre demande de permis de louer donne lieu à un refus ? Vous avez mis en location votre bien sans l'autorisation préalable de mise en location et vous faites l'objet d'une sanction financière ? Je vous accompagne pour régulariser votre situation, j'évalue l'opportunité d'un recours et je vous assiste et vous représente en justice pour contester ces décisions.
Vous faites l'objet d'une procédure de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ? Je vous accompagne dans les méandres de la procédure administrative contradictoire préalable à l'intervention de l'arrêté et vous assiste devant les juridictions pour contester ces décisions le cas échéant. Lorsque la mise en sécurité ou le traitement de l'insalubrité implique des travaux en mitoyenneté ou en copropriété, je vous accompagne afin de lever les obstacles posés par ces règles de droit privé.
02
BAUX D'HABITATION
La relation bailleur/locataire d'une résidence principale est déterminée par des règles d'ordre public qui protègent le droit au logement du locataire. Pour autant, le bailleur lui aussi a des droits !
Je vous accompagne dans les méandres de cette législation complexe.
Propriétaires bailleurs : votre locataire ne règle plus ses loyers ? Vous souhaitez agir en expulsion ? Le préfet vous refuse le concours de la force publique ? Votre bien a été dégradé ?
Impayés de loyer, expulsion, etc. : je vous accompagne dans toutes les problématiques liées à vos baux d'habitation.Locataires : votre loyer dépasse le plafond résultant de l'encadrement des loyers ? Votre logement ne répond pas aux critères du logement décent ? Vous êtes en désaccord sur la récupération des charges locatives ou sur l'état des lieux ? Votre bailleur agit en explusion ?
Encadrement des loyers, régularisation des charges locatives, expulsion, impayés de loyers : je vous accompagne dans toutes les problématiques liées aux baux d'habitation.
03
DROIT DE LA COPROPRIETE
La copropriété est comme une petite communauté avec ses règles et ses institutions. Assemblée générale, syndic, conseil syndical, chacun son rôle !
Copropriétaires, vous souhaitez réaliser des travaux et vous vous interrogez sur la nécessité d'obtenir l'autorisation de la copropriété ? Vous souhaitez contester l'assemblée générale ? Vous faites face à un syndic indélicat ou à un situation de blocage dans votre copropriété ? Je vous accompagne dans toutes vos problématiques de copropriété.