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Les décisions à retenir en droit pénal de l’urbanisme en 2024
Au cours de l’année 2024, plusieurs arrêts majeurs ont été rendus par la Cour de cassation en droit pénal spécial de l’urbanisme. Deux...
25 mars
La constatation des infractions d’urbanisme par drones.
De plus en plus de communes, comme la Ville de Cannes, envisagent de recourir ou ont recours aux drones pour constater les infractions au...
23 mars
Comment réagir … quand mon voisin réalise des travaux sans permis de construire ?
Vous constatez la réalisation de travaux dans votre voisinage et vous estimez qu’ils nuisent à vos intérêts légitimes. Vous considérez...
13 mars
Comment contester l'avis de taxe d’aménagement … quand des travaux ont été réalisés sans le permis de construire ou la déclaration préalable nécessaire ?
Il faut vérifier la prescription du délai de reprise de l’administration fiscale, les éventuelles causes d’exonération et les bases de...
28 févr.
L’absence de recours administratif préalable ne fait pas obstacle à ce que le débiteur conteste devant le juge pénal la légalité du titre de perception de l’astreinte
Lorsque le juge pénal condamne l’auteur d’une infraction au code de l’urbanisme, telle que la réalisation de travaux sans l’autorisation...
24 févr.
Attention à la motivation des refus de permis de louer !
La loi « ALUR » du 24 mars 2014 a ouvert la possibilité, pour l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en...
21 févr.
La cristallisation des règles d’urbanisme en vigueur à la date de la décision de non-opposition à déclaration préalable de lotissement
Par décision n°493120 du 17 février 2025, le Conseil d’État a précisé que le bénéfice de la cristallisation des règles d’urbanisme en...
18 févr.
Il faut revaloriser les carrières d’instructeurs droit des sols !
De la « modernisation du contenu du PLU » par la loi ALUR du 24 mars 2014 et son décret d’application n°2015-1783 du 28 décembre 2015...
9 janv.
ACTUALITÉS
Je décrypte pour vous l’actualité du droit public et du droit de l’habitat : évolutions légales, analyses pratiques et réponses aux questions clés pour mieux comprendre vos droits et obligations.
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